Que dit la loi ?
Les vérifications réglementaires, des obligations qui s’imposent à votre entreprise
Comme toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son activité (industrielle ou tertiaire, collectivité, administration, commerce…), vous disposez d’équipements et d’installations qui requièrent des vérifications obligatoires prévues par la loi.
Vos locaux sont par exemple équipés de réseaux électriques, d’extincteurs, d’ascenseurs, de machines utiles à votre production (compresseur, nacelle, chariot…), de systèmes de climatisation, etc.
Afin de garantir la santé et la sécurité des travailleurs ou plus largement du public que vous recevez dans vos locaux, la protection de l’environnement et des biens, le législateur prévoit des obligations visant à procéder aux vérifications et contrôles de ces équipements et installations. L’objectif est ainsi d’assurer le maintien en conformité de ces derniers et d'intervenir en cas de défectuosité.
Le code du travail prévoit trois types de vérifications à effectuer :
- Vérification initiale (article R4323-22): Certains équipements de travail nécessitent une vérification lors de leur mise en service dans l’établissement, en vue de s’assurer qu’ils sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant par la notice d’instructions du fabricant, et peuvent être utilisés en sécurité .
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Vérification périodique (articles R4323-23 à R4323-27) : Certains équipements de travail nécessitent des
vérifications générales périodiques afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible
de créer des dangers. Des arrêtés précisent la périodicité des vérifications, leur nature et leur contenu.
Les vérifications générales périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l’établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l’inspection du travail. Ces personnes sont compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail soumis à vérification et connaissent les dispositions réglementaires afférentes. Les résultats des vérifications générales périodiques sont consignés sur le ou les registres de sécurité […], auxquels sont annexés, le cas échéant, les rapports de contrôle. - Vérification de remise en service (article R4323-28) : Certains équipements de travail nécessitent une vérification lors de leur remise en service, après toute opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en cause leur sécurité, en vue de s’assurer de l’absence de toute défectuosité susceptible de créer des situations dangereuses.
Les conséquences en cas de non réalisation de ces obligations peuvent être lourdes pour votre entreprise :
- Dommages aux personnes : salariés, clients... ;
- Défaillances techniques, incidents, incendies ;
- Impact sur votre chiffre d’affaires ou sur l’image de votre entreprise ;
- L’assurance peut décliner sa garantie en cas de sinistre en l’absence des vérifications réglementaires ;
- Mise en demeure par l’inspection du travail d’exécuter les vérifications nécessaires dans les meilleurs délais ;
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